Tarifs
Me SYLVIE PEREZ-LALANNE
NOTAIRE
Coût de certaines prestations
Suite au décret du 26 février 2016 et conformément à l’article L 444-1 du Code du Commerce| DROIT DE LA FAMILLE | |
| Testament Olographe avec remise de modèle et enregistrement fichier ADSN : (Dont 125 € honoraires H.T soit 150 € et enregistrement fichier 11,56 Euros) |
161,56€ TTC |
| Enregistrement simple de testament | 61,56 € TTC |
| Option du conjoint survivant environ : (Dont 150 € honoraires H.T soit 180 TTC) |
320,00 € TTC |
| Convention de Quasi-Usufruit honoraires 1% du capital objet de la convention avec un minimum de 600 € HT soit | 600,00€ TTC |
| Démarches déblocage des contrats d'assurance vie (par compagnie d'assurance) honoraires 300 € HT soit | 360,00€ TTC |
| Règlement passif succession honoraires 250,00 € HT soit | 300,00 € TTC |
| Avis de valeur succession minimum ou sur devis et en fonction du nombre et de la situation des immeubles |
200,00 € TTC |
| DROIT DES SOCIÉTÉS | |
| Constitution de SCI (environ toutes formalités comprises sans apport immobilier) : (Dont honoraires 1.300,00 € TTC) |
1.800,00€ TTC |
| Coût de l’établissement des PV d’assemblée générale ordinaire : | 250,00€ TTC |
| Coût de l’établissement des PV d’assemblée générale extraordinaire : | 400,00€ TTC |
| Modification des statuts par exemple un transfert de siège : (et les débours et formalités en sus). |
400,00€ TTC |
| Modification des statuts par exemple pour un changement de gérant : (et les débours et formalités en sus). |
400,00€ TTC |
| VENTE DE FONDS DE COMMERCE | |
| Honoraires 2 % HT du prix de vente (honoraires minimum HT 2.000 € soit | 2.400,00€ TTC |
| DÉLIBÉRATION DE SOCIÉTÉ | |
| Honoraires 100 € HT soit TTC | 120,00 € TTC |
| BAUX COMMERCIAUX | |
| Honoraires 1 mois de loyer HT (honoraires minimum HT 1.000 € soit | 1.200,00 € TTC |
| DIVERS | |
| CONSULTATION SUR RENDEZ-VOUS (honoraires 75 € HT) (Hors dossier en cours ou à ouvrir) |
90,00 € TTC |
| PROCURATION SOUS SEING PRIVE (au profit d'un clerc ou envoi par DOCUSIGN) honoraires (pour les inventaires successoraux 180 € TTC min) |
50,00 € TTC |
| CERTIFICATION DE SIGNATURE (hors dossiers en cours) honoraires TTC (pour les inventaires successoraux 180 € TTC min) |
30,00 € TTC |
| AVANT-CONTRAT honoraires TTC | 180,00 € TTC |
Tous les actes non cités sont soumis au tarif national des notaires suivant le décret du 26 février 2016,
consultable sur le site : www.legifrance.fr
Télécharger les tarifs de l'office
consultable sur le site : www.legifrance.fr
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La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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