Notaire à Ger (64530) | Me Sylvie Perez-Lalanne à Ger

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

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L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...

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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...

Actualités

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